Lex Iterata

Texte 1948101904

19 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant abrogation de celui du 19 août 1947 relatif au rationnement, à la fabrication et à la distribution des aliments du bétail

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1948
Numéro
1948101904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex