Lex Iterata

Texte 1948101903

19 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant réduction du cadre organique du département du ravitaillement du Ministère du Ravitaillement et des Importations

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1948
Numéro
1948101903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex