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Lex Iterata
Texte 1948101903
19 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant réduction du cadre organique du département du ravitaillement du Ministère du Ravitaillement et des Importations
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1948
Numéro
1948101903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex