Lex Iterata

Texte 1948101901

19 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 relatif aux statuts de la Caisse des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1948
Numéro
1948101901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex