Lex Iterata

Texte 1948101805

18 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent Routes. - Servitudes "non aedificandi" dans la traverse de Mouland

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1948
Numéro
1948101805
Page
8943
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex