Texte 1948101804

18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté n° 1195 du 8 mai 1948 réglant la mise en gage des livrets de dotation des prisonniers de guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1948
Numéro
1948101804
Page
8680
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-10-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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