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Lex Iterata
Texte 1948101803
18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, complété par l'arrêté ministériel du 14 avril 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1948
Numéro
1948101803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex