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Lex Iterata
Texte 1948101802
18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant pour les exercices 1945 et 1946 les contributions définitives, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel de l'industrie céramique, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1948
Numéro
1948101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex