Lex Iterata

Texte 1948101504

15 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel de l'industrie de la terre cuite, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1948
Numéro
1948101504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex