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Documentation
Lex Iterata
Texte 1948101503
15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le taux des taxes dues au Trésor pour certaines vérifications facultatives d'instruments de mesure et fixant une taxe forfaitaire pour certains travaux spéciaux et vérification
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1948
Numéro
1948101503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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