Lex Iterata

Texte 1948101201

12 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de préparer un avant-projet de loi relatif au Code civil du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1948
Numéro
1948101201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex