Lex Iterata

Texte 1948101102

11 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1948
Numéro
1948101102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex