Lex Iterata

Texte 1948101002

10 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant suppression du Conseil supérieur de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex