Lex Iterata

Texte 1948100802

8 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1948
Numéro
1948100802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex