Lex Iterata

Texte 1948100701

7 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'exécution relatives à la Règlementation de la production de l'anhydride carbonique

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1948
Numéro
1948100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex