Lex Iterata

Texte 1948100506

5 OCTOBRE 1948. - ARRETE DU REGENT approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1948
Numéro
1948100506
Page
8500
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex