Lex Iterata

Texte 1948100505

5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent organisant un régime spécial de travail pour le personnel des entreprises de battage

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1948
Numéro
1948100505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex