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Lex Iterata
Texte 1948100504
5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1948
Numéro
1948100504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex