Lex Iterata

Texte 1948100402

4 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'article 549 du Règlement général pour la protection du travail relatif à l'indication du poids sur les gros colis transportes par bateau

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1948
Numéro
1948100402
Page
8647
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex