Lex Iterata

Texte 1948100301

3 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de l'assistance sociale coloniale

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1948
Numéro
1948100301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex