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Lex Iterata
Texte 1948100301
3 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de l'assistance sociale coloniale
ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1948
Numéro
1948100301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-10-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex