Texte 1948100103

1 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel réglementant les prix de la viande bovine congelée (abrogé par AM 17-02-1950, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1948
Numéro
1948100103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-10-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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