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Lex Iterata
Texte 1948093007
30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant les taux des droits de navigation à appliquer sur la Lys (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1948
Numéro
1948093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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