Lex Iterata

Texte 1948093007

30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant les taux des droits de navigation à appliquer sur la Lys (abrogé par AR 07-09-1950, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1948
Numéro
1948093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-30/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex