Lex Iterata

Texte 1948093005

30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1948
Numéro
1948093005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-30/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex