Lex Iterata

Texte 1948093003

30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent interdisant l'introduction en Belgique de la publication étrangère "V"

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1948
Numéro
1948093003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex