Texte 1948092902

29 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1948
Numéro
1948092902
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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