Lex Iterata

Texte 1948092804

28 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant les prix de certains produits alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1948
Numéro
1948092804
Page
7912
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex