Lex Iterata

Texte 1948092801

28 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux allocations familiales accordées au personnel rétribué à charge du Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1948
Numéro
1948092801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex