Lex Iterata

Texte 1948092704

27 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en charbon, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1948
Numéro
1948092704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex