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Lex Iterata
Texte 1948092704
27 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de gros en charbon, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1948
Numéro
1948092704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex