Lex Iterata

Texte 1948092703

27 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les tares légales en matière de douane

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1948
Numéro
1948092703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex