Lex Iterata

Texte 1948092502

25 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel réorganisant la procédure d'octroi de subventions extraordinaires pour l'achat de matériel

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1948
Numéro
1948092502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex