Lex Iterata

Texte 1948092501

25 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent instituant une Commission chargée de la révision de l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1948
Numéro
1948092501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex