Texte 1948092101

21 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant, pour certaines catégories d'artistes, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévues par cet arrêté-loi

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1948
Numéro
1948092101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-09-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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