Lex Iterata

Texte 1948092003

20 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté royal du 1er février 1935 relatif au paiement des pensions à l'intervention de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1948
Numéro
1948092003
Page
7801
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex