Lex Iterata

Texte 1948092001

20 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant à 4 % à partir du 15 octobre 1948, le taux d'intérêt des certificats de trésorerie 3 1/2 % de 1943 à 5, à 10 ou à 20 ans

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948092001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex