Texte 1948091801

18 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1948
Numéro
1948091801
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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