Lex Iterata

Texte 1948091801

18 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles par les exportateurs de produits horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1948
Numéro
1948091801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex