Lex Iterata

Texte 1948091702

17 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'accession par le cadre au grade de sous-lieutenant des armes, du Service financier, de la Gendarmerie et de l'Aviation

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1948
Numéro
1948091702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex