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Lex Iterata
Texte 1948091524
15 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL n°2. - Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. - Agréation
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948091524
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex