Lex Iterata

Texte 1948091524

15 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL n°2. - Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. - Agréation

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1948
Numéro
1948091524
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex