Lex Iterata

Texte 1948091522

15 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant fixation des indemnités et jetons de présence à allouer aux membres du Conseil supérieur de l'Urbanisme

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1948
Numéro
1948091522
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex