Lex Iterata

15 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien (année 1948) dans les sanatoria, etc.

ELI: Justel
Source
Publication: 3-10-1948
Numéro: 1948091504
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-09-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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