Lex Iterata

Texte 1948091503

15 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien (année 1948) dans les sanatoria, etc.

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1948
Numéro
1948091503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex