Lex Iterata

Texte 1948091402

14 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent stipulant les modalités de versement des cotisations de vacances pour les travailleurs de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948091402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex