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Lex Iterata
Texte 1948091401
14 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté-loi du 18 février 1947 relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1948
Numéro
1948091401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex