Lex Iterata

Texte 1948091401

14 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté-loi du 18 février 1947 relatif à la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1948
Numéro
1948091401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex