Lex Iterata

Texte 1948091305

13 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la mobilisation et au commerce des semences de céréales, et portant modification à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1948 relatif à la mobilisation du froment de la récolte de 1948

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948091305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex