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Lex Iterata
Texte 1948091301
13 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1948
Numéro
1948091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex