Lex Iterata

Texte 1948091301

13 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1948
Numéro
1948091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex