Lex Iterata

Texte 1948091005

10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948091005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex