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Lex Iterata
Texte 1948091005
10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1948
Numéro
1948091005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex