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Lex Iterata
Texte 1948091004
10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la mobilisation, à la détention et à l'utilisation des céréales de la récolte indigène
ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948091004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex