Lex Iterata

Texte 1948091004

10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la mobilisation, à la détention et à l'utilisation des céréales de la récolte indigène

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1948
Numéro
1948091004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex