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Lex Iterata
Texte 1948091003
10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant transfert du Service des Carburants du Ministère de l'Intérieur au Ministère des Communications
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1948
Numéro
1948091003
Page
7449
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex