Lex Iterata

Texte 1948091002

10 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel concernant l'obtention de licences autorisant la cueillette des moules ou du naissain de moules

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1948
Numéro
1948091002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex