Lex Iterata

Texte 1948090901

9 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif à la substitution d'obligations de la dette belge à des titres de dettes congolaises

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1948
Numéro
1948090901
Page
7423
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex