Lex Iterata

Texte 1948090801

8 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant création d'un service social au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1948
Numéro
1948090801
Page
7780
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-09-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex