Lex Iterata

6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant

ELI: Justel
Source
Publication: 1-10-1948
Numéro: 1948090605
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-09-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex